CONTRAT D'ADHÉSION À 

1. LES PARTİES

Ce Contrat d'adhésion est conclu entre Mavera Tekstil A.Ş (SARL MAVERA TEXTILE A.Ş) («MAVERA») propriétaire du site b2b.lovetti.com   domicilié à l’adresse Yunusemre Mh. Dikencik Cd. No : 11/1 Yıldırım/BURSA, et le membre («Membre») qui a accepté les conditions suivantes pour devenir membre sur Tsoft («Plateforme»), pour déterminer les conditions dans lesquelles le Membre peut bénéficier des services proposés par MAVERA.

MAVERA et le Membre seront désignés ensemble comme les « Parties » dans le présent Contrat d'adhésion.

2. DÉFINITIONS

Vendeur : Désigne la personne morale qui propose ou vend des biens ou des services faisant l'objet du commerce électronique par l'intermédiaire de la plateforme.

Acheteur : Désigne la personne physique ou morale qui achète ou à l’intention d’acheter les biens ou services faisant l'objet du commerce électronique via la Plateforme du vendeur.

Politique de confidentialité des membres KVKK et texte de clarification : Il s'agit du texte de clarification créé par MAVERA concernant les données personnelles, y compris à quelles fins et comment MAVERA utilisera les données personnelles transmises par les membres via la Plateforme.

Page Mon compte : Désigne la page spécifique au Membre, accessible qu’avec l'identifiant et le mot de passe déterminés par le Membre concerné, où il saisit les données et informations personnelles demandées sur la base de l'application, et peut effectuer les actions nécessaires afin de bénéficier des différentes actions et services de la Plateforme.

Prestations de service : Désigne les actions mises en avant par MAVERA afin de permettre aux membres de réaliser les travaux et opérations définis dans le présent Contrat d'adhésion.

Membre : Désigne les personnes réelles qui ont obtenu le titre de "Membre" en acceptant le Contrat d'adhésion, les conditions d'utilisation et la charte de confidentialité sur la page Accord d'adhésion.

Utilisateur : Désigne les personnes qui visitent la page b2b.lovetti.com sans être membre du site.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Afin d'obtenir le statut de membre, l'utilisateur qui souhaite devenir Membre doit approuver le présent Contrat d'adhésion sur la plateforme, remplir les informations demandées de façon correcte et à jour, et la demande d'adhésion doit être évaluée et approuvée par MAVERA. L'utilisateur qui souhaite devenir membre doit être âgé de plus de 18 (dix-huit) ans. Avec l'achèvement du processus d'approbation et la notification au Membre, le statut de membre est accordé et ainsi le membre bénéficie des droits et obligations spécifiés dans le présent Contrat d'adhésion et les parties dédiées de la plateforme. Le Membre, qui ne fournirait pas des informations correctes et à jour lors du renseignement du Contrat d'adhésion, est personnellement responsable de tous les dommages qui pourraient survenir de ce fait. Le Membre a le droit de résilier son statut à tout moment en cliquant sur le bouton "Annuler l'Adhésion" accessible depuis la Page Mon Compte. L'annulation de l'adhésion ne signifie pas l'annulation du consentement donné pour l'envoi de messages électroniques commerciaux. Le membre est également tenu de retirer l'autorisation d'envoi de messages électroniques.

3.2. S'il y a un différend quant à savoir qui détient les droits et obligations de l'adhésion et que lesdites personnes font une demande à MAVERA à cet égard, la dernière personne qui a payé MAVERA pour tout service en utilisant le compte d'adhésion concerné sera réputée être le propriétaire du compte d'adhésion, et des mesures seront prises en conséquence.

3.3. Le Membre déclare que, dans les contrats de vente à distance à conclure pour les achats à effectuer auprès de MAVERA sur la plateforme, MAVERA est la partie Vendeur et qu'il (le Membre) est l'Acheteur ; MAVERA accepte et déclare que seul le vendeur est personnellement responsable à tous égards dans le cadre de la législation en vigueur en matière de droit de la consommation et d'autres législations dans la relation contractuelle de vente à distance susmentionnée.

3.4. MAVERA aura le droit de recouvrement sur les produits à acheter par le Membre et avec ce paiement l'Acheteur sera libéré de l'obligation de paiement à MAVERA.

3.5. Le Membre déclare accepter agir conformément aux dispositions du présent Contrat d'adhésion, à toutes les conditions énoncées sur la Plateforme, à la législation applicable et aux règles morales dans les transactions et correspondances qu'il effectue sur la Plateforme. La responsabilité légale et pénale des transactions et actions du Membre au sein de la Plateforme lui incombe.

3.6. MAVERA pourra partager les informations du Membre avec lesdites autorités sur demande des autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

3.7. Les informations tels que le nom d'utilisateur et de mot de passe requises par le Membre pour accéder à la Page Mon compte et effectuer des transactions sur la Plateforme sont créées par le Membre, la sécurité et la confidentialité de ces informations relèvent de l'entière responsabilité du Membre. Le Membre accepte, déclare et s’engage par avance à ce que les transactions effectuées avec son identifiant et son mot de passe sont effectuées par lui, que la responsabilité découlant de ces transactions lui incombe, et qu'il ne puisse prétendre à aucune défense affirmative et/ou objection qu'il n'a pas exécuté les travaux et opérations ainsi réalisés, et/ou ne peut s’abstenir de l'exécution de ses obligations sur la base d'une défense affirmative et/ou d'une objection.

3.8. Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme de manière illicite et contraire aux bonnes mœurs, notamment dans les cas suivants :

3.8.1 Utiliser la Plateforme pour créer, contrôler, mettre à jour ou modifier une base de données, un enregistrement ou un répertoire au nom de toute personne ;

3.8.2 Utiliser tout ou partie de la Plateforme pour perturber, modifier ou ingénierie inverse ;

3.8.3 Effectuer des transactions en utilisant de fausses informations ou les informations d'une autre personne, créer de faux comptes d'adhésion en utilisant des données personnelles fausses ou trompeuses, y compris une adresse de résidence, une adresse e-mail, des coordonnées, des informations de paiement ou de compte erronées ou trompeuses, et l'utilisation de ces comptes dans la violation de la législation applicable ou du Contrat d'adhésion, utilisation non autorisée du compte d'un autre Membre, participer ou prendre parti à des transactions en se faisant passer pour une autre personne ou sous un faux nom ;

3.8.4 Utiliser des systèmes de commentaires et de notation à des fins non liées à la Plateforme, telles que la publication de commentaires de la Plateforme en dehors de la Plateforme, ou utilisés à des fins autres que l’utilisation de systèmes ;

3.8.5 Diffuser un virus ou tout autre logiciel malveillant nuisible à la Plateforme, à la base de données de la Plateforme et à tout contenu de la Plateforme ;

3.8.6 S'engager dans des activités qui créeront des téléchargements déraisonnables ou disproportionnés sur les systèmes de communication et techniques déterminés par la Plateforme ou nuiront au fonctionnement technique, utiliser des logiciels ou de systèmes de "grattage d'écran" tels que des programmes automatiques, robots, robots web, spiders, l'exploration de données (data mining) et recherche en profondeur des données (data crawling) sur la Plateforme sans le consentement écrit préalable de MAVERA et ainsi copier, publier ou utiliser tout ou partie de tout contenu de la Plateforme sans autorisation.

3.9. Le Membre est tenu d'effectuer les transactions réalisées sur la Plateforme de manière à ne pas nuire matériellement et techniquement à la Plateforme de MAVERA. Le Membre accepte et s'engage à avoir pris toutes les précautions nécessaires, y compris en utilisant les logiciels de protection nécessaires et les produits sous licence, pour empêcher l'utilisation de la Plateforme de toutes sortes de programmes, virus, logiciels, produits sans licence, chevaux de Troie, etc. qui nuiront à la Plateforme. En outre, le Membre accepte de ne pas accéder à sa Page de Compte Membre avec des méthodes de saisie automatiques ou robotisées.

3.10. Il est illégal d'utiliser la plateforme ou son contenu en violation des conditions d'utilisation déterminées par le présent Contrat d'adhésion et/ou des dispositions de la législation applicable ; MAVERA se réserve le droit de réclamations, de litige et de poursuites.

4. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MAVERA traite les données personnelles obtenues de ses Membres conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles KKVK n° 6698 et à la législation pertinente. Vous pouvez accéder aux détails sur la page principale via le "Charte d’adhésion éclairé " et la "Politique de confidentialité et de sécurité – utilisation des cookies" qui comprend la politique générale de confidentialité de l'entreprise.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle des marques et logo « MAVERA », « LOVETTİ » ainsi que le design, le logiciel, le nom de domaine de la Plateforme et toutes sortes de marques, dessins, logos, habillages commerciaux, slogans créés par MAVERA et tout autre contenu sont leur propriété. Le Membre ne peut pas utiliser, partager, distribuer, afficher, reproduire ou faire des œuvres dérivées des droits de propriété intellectuelle de MAVERA sans son consentement écrit. Le Membre ne peut pas utiliser tout ou partie de la Plateforme dans un autre environnement sans l'accord écrit de MAVERA. Dans le cas où le Membre agit d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers ou de MAVERA, le Membre est tenu d'indemniser tous les dommages et dépenses directs et indirects de MAVERA et/ou du tiers en question.

6. AMENDEMENTS DU CONTRAT

MAVERA peut modifier unilatéralement le présent Contrat d'Adhésion et toutes les politiques, conditions générales de la Plateforme, y compris la “Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles“ KVKK, à tout moment qu'elle juge opportun, en les publiant sur la Plateforme, à condition qu'elles ne contredisent pas les dispositions de la législation en vigueur. Par la présente, les conditions modifiées du présent Contrat d'adhésion entreront en vigueur à la date à laquelle elles sont annoncées, les conditions restantes continueront d'avoir leurs dispositions et leurs conséquences en restant en vigueur telles qu'elles sont.

7. FORCE MAJEURE

Les cyberattaques, problèmes de communication, pannes d'infrastructure et d'Internet, les travaux d'amélioration ou de renouvellement du système et dysfonctionnements pouvant en résulter, y compris soulèvement, embargo, intervention de l'État, rébellion, occupation, guerre, mobilisation, grève, lock-out, actions commerciales ou boycotts, coupure de courant, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, migration, épidémie, pandémie ou autre catastrophe naturelle ou autres événements pouvant survenir en raison de ceux-ci ou si d'autres événements imprévus qui se sont déroulés au-delà du contrôle de MAVERA et non causés par une faute et non raisonnablement des événements prévisibles ("Force Majeure") empêchent ou retardent MAVERA d'exécuter ses obligations découlant du présent Contrat d'Adhésion, MAVERA ne peut être tenu responsable de ses obligations empêchées ou retardées du fait d'un cas de Force Majeure, et cela ne peut être considéré comme une violation du présent Contrat d'adhésion.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. Le Membre accepte qu'en cas de litige pouvant survenir en relation avec ce présent Contrat d'Adhésion, les comptes officiels et registres commerciaux dans la base de données, les registres de facturation électronique et d'archives électroniques conservés dans les serveurs de MAVERA, les informations électroniques et les registres informatiques constitueront une preuve irrévocable, définitive et exclusive et cet article est en la nature d'un contrat probant au sens de l'article 193 du Code de procédure civile n° 6100.

8.2. Le présent Contrat d'adhésion est régi exclusivement par les lois de la République de Turquie. Dans tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent Contrat d'adhésion, la loi turque sera appliquée, sous la juridiction exclusive des Comités d'Arbitrage des Consommateurs d'Istanbul et des Tribunaux et Bureaux d'Exécution d'Istanbul (Çağlayan).

8.3. MAVERA communiquera avec le Membre via l'adresse e-mail que le Membre a indiquée lors de son inscription, ou en appelant le numéro de téléphone et en envoyant un SMS. Le membre est tenu de tenir à jour son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

8.4. Si une disposition du présent Contrat d'adhésion est déterminée être totalement ou partiellement invalide ou inapplicable ou déraisonnable par un tribunal compétent, un tribunal arbitral ou une autorité administrative jusqu’à concurrence de cette invalidité, inapplicabilité ou caractère déraisonnable, le présent Contrat d'adhésion sera réputé être divisible et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

8.5. Le Membre ne peut céder ses droits ou obligations dans le présent Contrat d'adhésion, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de MAVERA.

8.6. Le manquement d'une Partie à exercer ou exercer ultérieurement tout droit qui lui est accordé dans le Contrat d'adhésion ne constituera pas une renonciation à ce droit ou n'empêchera pas l'exercice ou l'exercice ultérieur du droit en question.

Le présent Contrat d'adhésion, composé de 8 (huit) articles, est entré en vigueur dès son approbation par le Membre, en lisant et en comprenant pleinement chaque disposition, et en l'approuvant par voie électronique.